Excuse


Excuse
   Droit pénal: circonstance ou qualité strictement déterminée par la loi qui oblige le juge à atténuer ou à ne pas prononcer la peine selon qu'il s'agit d'une excuse atténuante ou absolutoire
   Droit civil: raison alléguée conduisant, si elle est reconnue légitime, à la décharge d'un devoir civique et quelquefois à la dispense d'une exigence légale

Lexique de Termes Juridiques . 2013.